Le régime fiscal fait référence au mode d'imposition auquel une société ou une entreprise est soumise. Il est défini et précisé dans le statut juridique de celle-ci. En mettant en place une entreprise, vous avez la possibilité de choisir votre propre statut juridique. C'est partant de ce statut juridique que votre régime fiscal sera établi. Il faut distinguer principalement, trois types de régimes fiscaux : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et le régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs. Dans cet article, nous vous présentons, en détail, ces principaux types de régimes fiscaux.
Les principaux types de régimes fiscaux
La création d'une entreprise implique le choix d'un statut juridique et, de facto, l'assujettissement à un régime fiscal. Entre impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et régime d'imposition pour les micro-entreprises, il est important de connaître les spécificités de chaque régime fiscal.
- L'impôt sur les sociétés
En général, les entreprises assujetties à ce régime fiscal sont des sociétés de capitaux. Nous pouvons citer, parmi celles-ci : les sociétés par action simplifiée (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commodité par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Ces entreprises sont imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent. Avec le régime de l'impôt sur les sociétés, les administrateurs de l'entreprise ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que sur leurs dividendes et leurs rémunérations.
- L'impôt sur le revenu
L'IR est un impôt prélevé à titre personnel. Il agit sur les rémunérations d'une personne physique. C'est ce qui fait d'ailleurs sa différence avec l'impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal considère les bénéfices des entreprises comme des revenus. Si vous êtes associé ou entrepreneur dans une société soumise à l'impôt sur le revenu vous serez directement imposé. Généralement, ce sont les entreprises individuelles, à l'instar des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
- Le régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs
Ce type de régime fiscal s'applique aux travailleurs indépendants et aux professionnels évoluant comme employeurs. Sont concernées par ce régime d'imposition : les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Cependant, ceux-ci doivent avoir un chiffre d'affaires respectant un seuil précis pour leur soumission au régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs. Il s'agit de 70 000 euros pour les prestations de services et 170 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logements.
Quelle différence entre le régime fiscal et le statut juridique ?
Une confusion est souvent faite entre le régime fiscal et le statut juridique d'une entreprise. Il faut dire qu'il y a bien une différence entre ces deux (2) notions. En effet, le statut juridique renvoie aux textes juridiques et à la forme juridique d'une entreprise quelconque.
C'est en fonction du statut juridique de votre entreprise que votre régime fiscal sera déterminé. Ce régime découle donc de votre statut juridique que vous devez choisir à la création de votre entreprise. Il existe plusieurs types de régime fiscale, différents les uns des autres. Ils divergent d'un statut à un autre, et il est donc nécessaire de faire le bon choix avant de lancer votre entreprise.
